Article unique de la Proposition de loi ordinaire garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

L'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s'assurent du respect du présent article. »