Proposition de loi ordinaire garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 septembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s'assurent du respect du présent article. »