Article 2 de la Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juillet 2019
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.