Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Article 1er de la Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Article 1 LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 juillet 2019

Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ;
2° Il est ajouté un article L. 282-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 282-1. – Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. »

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 16 avril 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux prochaines élections…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 1(*) , la métropole de Lyon exerce les compétences de l'ancienne communauté urbaine de Lyon, celles du département et certaines compétences des communes. Contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon n'est pas un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais une collectivité à statut particulier. Ses 150 conseillers seront élus au suffrage universel direct à compter de 2020, les élections métropolitaines ayant lieu le même jour que les élections municipales. Ce mode de scrutin soulève de réelles … Lire la suite…

2. Rapport - nº 551, 5 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de lyon de participer aux…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

La proposition de loi n° 462 (2018-2019) de M. François-Noël Buffet et de plusieurs de ses collègues tend à autoriser les 150 conseillers de la métropole de Lyon à participer aux élections sénatoriales. Elle reprend un amendement déposé en avril dernier sur la proposition de loi de notre collègue Alain Richard visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Votre commission l'avait déclaré irrecevable pour un motif d'ordre procédural : l'amendement ne présentait aucun lien, même indirect, avec le texte en discussion 12(*) . Le dispositif de la proposition de loi L'article 1 er … Lire la suite…

3. Rapport n° 2126, Rapport, 9 juillet 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 5 Commentaire deS ARTICLES de la proposition de loi Article 1er (art. L. 280 et L. 282-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Participation des conseillers métropolitains de Lyon aux prochaines élections sénatoriales I. Les conseillers métropolitains de lyon n'ont pas été inclus DANS LE Collège éléctoral des éléctions sénatoriales A. UNE ERREUR de coordination après la création de la métropole de LYON B. Une situation qui ne peut perdurer II. La proposition de loi vise À PERmettre aux conseillers … Lire la suite…

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