Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans la pratique du sport

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Dépôt, 24 mai 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 mai 2022
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 mai 2022, Dépôt, Proposition de loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une…

Mesdames, Messieurs, Larticle premier de la Constitution du 4 octobre 1958 indique que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion ». La laïcité, caractère intrinsèque de notre régime républicain, est inscrite dans le texte fondateur des institutions de la Cinquième République. Elle est un principe ancré depuis la Troisième République avec la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans laquelle les deux premiers …

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Dépôt, 24 mai 2022

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Le titre II du livre III de la première partie du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Obligation de respect du principe de laïcité

« Art. L. 323-1. – La pratique du sport, au sein des équipements sportifs publics ainsi que pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées, respecte le principe de laïcité.

« Art. L. 323-2. – Dans les équipements sportifs publics, tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »