Article 1er ter de la Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite d'un jour ouvrable, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1. » ;
2° Le 1° de l'article L. 3142-59 est complété par les mots : « , dont un jour pendant lequel le salarié a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération pour la mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1 ».