Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Article 1er ter de la Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Article LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 5 mars 2019

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Le code du travail est ainsi modifié :
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1° L'article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite d'un jour ouvrable, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1. » ;
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2° Le 1° de l'article L. 3142-59 est complété par les mots : « , dont un jour pendant lequel le salarié a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération pour la mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1 ».

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° 8 rect., 6 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatifAdopté

Sur l'article 1er ter, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement a pour objet de prévoir la rémunération par l'employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles, dans la limite de trois jours. Il existe pour le milieu syndical un congé de formation économique, sociale et syndicale, pouvant aller jusque 12 jours par an pour acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales avec rémunération maintenue. Un système similaire existe pour les élus. Parallèlement, il existe un congé de responsable d'association bénévole de 6 jours par an mais non … Lire la suite…

2. Amendement AC10, 25 avril 2019, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatifAdopté

Sur l'article 1er ter, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1 er ter qui a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires d'un congé à raison de leurs responsabilités associatives bénévoles, de bénéficier du maintien de droit à rémunération par l'employeur. Bien que ce droit soit limité à un jour ouvrable annuellement au titre du congé de responsable associatif, cette mesure crée une charge importante pour les employeurs qui n'a pas été préalablement évaluée. La mesure est susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis le début des années 2000, le Conseil est attentif à … Lire la suite…

3. Rapport n° 1884, Tome I, 29 avril 2019, 2de lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Sur l'article 1er ter, supprimé · Loi promulguée

___ Pages avant-propos Principaux apports de la commission en deuxiÈme lecture commentaires des articles Article 1er bis A (nouveau) Nombre de salariés permettant à une association de bénéficier de l'offre de service « impact emploi » Article 1er bis Affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations au soutien de la vie associative Article 1er ter (nouveau) Rémunération par l'employeur des congés pris par les salariés exerçant des activités bénévoles Article 1er quater (nouveau) Crédit d'impôt accordé aux salariés utilisant un congé de responsable d'association … Lire la suite…

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