Proposition de loi ordinaire alléger les frais applicables aux successions et aux donations (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 janvier 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 764 bis est abrogé ;
2° Après l'article 793, il est inséré un article 793-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 793-0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».
Le I de l'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ».