Article unique de la Proposition de loi ordinaire élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la cour pénale internationale (2)

L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;
2° Après le mot : « Ier », la fin du 2° est supprimée ;
3° Après le mot : « code », la fin du 3° est supprimée.
([1]) Loi n°2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
([2]) CNCDH, Avis sur l'avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale, 15 mai 2003.
([3]) Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 novembre 2021, n°21-81.344
([4]) Assemblée plénière de la Cour de cassation, 12 mai 2023, n°Y 22-80.057 et U-22-82.468