Proposition de loi ordinaire rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
L'article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du a, les mots : « ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
– il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) 350 000 euros s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; »
b) La première phrase du premier alinéa du 2° est complétée par les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 euros et inférieures à 450 000 euros, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ;
2° À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.