Proposition de loi ordinaire rémunérations des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ou mixtes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.