Proposition de loi ordinaire garantie de la transparence sur l'origine du miel
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. »