Proposition de loi ordinaire sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Articles au dépôt : | 4 articles |
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Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 400 » ;
b) À la fin, le montant : « 450 » est remplacé par le montant : « 1 000 ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'infraction est commise en présence de mineurs, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 11 250 € d'amende. »
L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l'article 131-13 du code pénal. »