Proposition de loi ordinaire sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires

En discussion
Dépôt, 16 janvier 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 16 janvier 2023
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 4 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à renforcer la dissuasion et la répression de l'usage illicite de stupéfiants. La loi du 31 décembre 1970 a théoriquement interdit l'usage de stupéfiants dans notre pays, prévoyant jusqu'à un an de prison et 3 750 euros d'amende pour la consommation de drogues. La population française est pourtant la plus grosse consommatrice de stupéfiants en Europe. Elle compte 1 million de consommateurs quotidien, et 4 à 5 millions occasionnels. Les jeunes Français sont deux fois plus nombreux à en consommer que dans les autres pays européens. … 

Commentaire0

Texte du document

Le dernier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 » est remplacé par le montant : « 500 » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 400 » ;
b) À la fin, le montant : « 450 » est remplacé par le montant : « 1 000 ».

Après le deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'infraction est commise en présence de mineurs, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 11 250 € d'amende. »

L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par un mineur âgé de seize ans au moins, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de quatrième classe prévue au 4° de l'article 131-13 du code pénal. »