Proposition de loi ordinaire délit de non-justification des ressources

En discussion
Dépôt, 1 juillet 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 1 juillet 2019
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 3 articles

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

Au premier alinéa de l'article 321-6 du code pénal, les mots : « tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions » sont supprimés.

Le premier alinéa de l'article 321-6 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que d'une confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine ».

Après le mot : « également », la fin du premier alinéa de l'article 321-10-1 du code pénal est ainsi rédigée : « les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles ».