Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 41 quinquies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement n° 1572 rect., 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 41 quinquies, supprimé · Loi promulguée

Cette disposition vise à prendre en compte les besoins en infrastructures sportives dans le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d'urbanisme. En application des articles L. 151-1 et suivant du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme (PLU) se définit comme un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global de développement urbain et d'aménagement et, en conséquence, fixe les règles générales d'utilisation du sol sur le … Lire la suite…

2. Amendement CL1042, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 41 quinquies, supprimé · Loi promulguée

L'article 41 quinquies vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation d'un plan local d'urbanisme (PLU) prend en compte les besoins en équipements sportifs. Le présent amendement supprime cet article dans la mesure où la disposition introduite par le Sénat est satisfaite par les dispositions existantes du code de l'urbanisme. En effet, les objectifs généraux de l'urbanisme présentés à l'article L.101-2 du code de l'urbanisme rappellent que l'action des collectivités territoriales doit viser à satisfaire les besoins présents et futurs de l'ensemble des modes … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 41 quinquies, supprimé · Loi promulguée

Amendement CL1497 de M. Bruno Questel. M. Bruno Questel, rapporteur. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l'école ». Ces dernières années, la part des Français en situation de surpoids ou d'obésité s'est accrue ; elle est désormais proche de 50 %, et les jeunes sont particulièrement touchés par ce fléau. Il est donc nécessaire d'aller de l'avant. Pour que l'ambitieux programme « Laits et fruits à l'école » produise réellement des … Lire la suite…

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