Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 41 bis a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 146 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l'école. Ce rapport évalue l'opportunité d'organiser une expérimentation dans les régions volontaires.

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement CL1497, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 41 bis a, renuméroté article 146

Selon la dernière enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité Obépi-Roche (publiée en juin 2021), près d'un Français sur deux (47,3 %) est en situation de surpoids et/ou d'obésité. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les jeunes et jeunes adultes sont particulièrement touchés. Ainsi, c'est parmi la catégorie des 18-24 ans que la part de personnes en situation d'obésité a le plus progressé depuis 2012, passant en huit ans, de 5,4 % à 9,2 %. Ces chiffres illustrent bien l'urgence à sensibiliser les Français, dès le plus jeune âge, à une alimentation saine et … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 41 bis a, renuméroté article 146

Amendement CL1497 de M. Bruno Questel. M. Bruno Questel, rapporteur. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l'école ». Ces dernières années, la part des Français en situation de surpoids ou d'obésité s'est accrue ; elle est désormais proche de 50 %, et les jeunes sont particulièrement touchés par ce fléau. Il est donc nécessaire d'aller de l'avant. Pour que l'ambitieux programme « Laits et fruits à l'école » produise réellement des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 41 bis a, renuméroté article 146

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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