Article 77 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 77 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine en Martinique et dans l'ensemble des territoires d'Outre-mer. La complexité de certaines indivisions successorales, ouverte parfois depuis plusieurs dizaines d'années et le temps et la quantité de travail que cela implique, requièrent des évolutions supplémentaires du cadre d'action afin de prendre en compte les contraintes existantes dans l'objectif de procéder au déblocage des liquidations de …Lire la suite…