Article 77 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 précitée est complétée par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. – À l'instar de l'article 842 du code civil, à tout moment les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis engagés dans une procédure de partage judiciaire peuvent, à la même majorité, mettre fin à l'instance afin de bénéficier de l'application de la présente loi. »