Article 42 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 42 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette …Lire la suite…
L'article 42 tend à étendre aux communes et départements la possibilité d'offrir des subventions à la création de salles de cinéma par des exploitants déjà existants. Favorable à son principe, la commission a adopté l'article sans modification.Lire la suite…
Article 42 (art. L. 2251-4 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales) : Intervention des collectivités territoriales en faveur des établissements de spectacles cinématographiques La commission adopte l'article 42 non modifié.Lire la suite…