Article 5 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 5 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi "Climat et résilience". Or, il est à prévoir que cette disposition pourtant essentielle afin de faire vivre notre démocratie locale et de renforcer l'adhésion de nos concitoyens à la transition écologique, ne sera pas retenue dans la version finale du texte. Ainsi, il est proposé de l'intégrer, à nouveau, dans ce projet de loi afin de marquer notre attachement à faire des élus locaux des décisionnaires dans l'implantation d'éoliennes sur leur commune. Pour rappel, il s'agit d'une reprise d'une proposition de loi …Lire la suite…
L'article 5 bis, introduit par la commission, à l'initiative notamment d'Édouard Courtial, tend à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation de projets éoliens sur le territoire de la commune. Soucieuse de renforcer tant l'information que les pouvoirs dévolus au maire en matière d'implantation des projets éoliens, la commission a adopté l'amendement COM-315 d'Édouard Courtial qui garantit une meilleure information des maires des communes et confie un droit de véto sur ces projets au conseil municipal. La commission a jugé essentiel que les élus locaux deviennent parties …Lire la suite…
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto octroyé aux maires sur les projets éoliens de leur territoire, tel qu'introduit par le Sénat.Lire la suite…