Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 73 quater du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 15

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1. Amendement n° COM-314 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 73 quater, supprimé · Loi promulguée

Les sociétés publiques locales constituent un outil essentiel de coopération public-public réservé aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En l'état, l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales exclut toute possibilité pour ces sociétés d'intervenir pour le compte de tiers, y compris de manière accessoire. A l'origine, cette contrainte visait à sécuriser juridiquement les prestations réalisées de gré à gré par ces sociétés au profit de leurs actionnaires en application de la théorie de la quasi-régie. Or, depuis la réforme de la commande publique … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 73 quater, supprimé · Loi promulguée

Introduit par la commission des lois, par l'adoption d'un amendement COM-314 de Patrick Chaize, sous-amendé par les rapporteurs, l'article 73 quater a pour objet d'autoriser les sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires, en plus de celles qu'elles exercent pour le compte de leurs actionnaires. Les SPL ont aujourd'hui l'obligation légale d'exercer l'intégralité de leurs activités pour le compte des collectivités et groupements qui en sont actionnaires. Il suffirait pourtant, pour que ces derniers - qui, par ailleurs, exercent conjointement sur ces sociétés un contrôle … Lire la suite…

3. Amendement CL1525, 19 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 73 quater, supprimé · Loi promulguée

Introduit par le Sénat, l'article 73 quater prévoit la possibilité pour les sociétés publiques locales (SPL) d'effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit d'autres personnes que leurs collectivités actionnaires (personnes physiques ou morales, privées ou publiques) et en dehors du territoire de leurs collectivités actionnaires. Un tel dispositif n'apparaît pas opportun, en ce qu'il s'écarte profondément de la logique même des SPL, risque de déséquilibrer les conditions de concurrence entre les SPL et les autres entreprises, en particulier les plus petites, … Lire la suite…

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