Article 5 septies aa du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l'article L. 2253-1, après le mot : « fois, », sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu'à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements » ;
2° À la dernière phase de l'article L. 3231-6, après le mot : « fois, », sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu'à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget du département ».