Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 46 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement n° 290, 2 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 46 sexies, supprimé · Loi promulguée

Par cet amendement nous souhaitons que les élus locaux soient mieux représentés au conseil d'administration de l'ANCT. Actuellement, il y a 16 représentants de l'État dans le conseil d'administration et seulement 10 représentants des collectivités, sur membres. Nous demandons que les représentants des collectivités et de leurs groupements pèsent au moins autant que les représentants de l'État Lire la suite…

2. Amendement CD288, 15 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 46 sexies, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement supprime l'article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d'une part, et les représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations d'autre part. L'ANCT est un opérateur de l'État, financé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil … Lire la suite…

3. Amendement CL1099, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 46 sexies, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement supprime l'article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d'une part et les représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations d'autre part. L'ANCT est un opérateur de l'État, financé par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil … Lire la suite…

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