(Supprimé)

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Documents parlementaires23


Sur l'article 59 bis, supprimé · Loi promulguée
Introduit par la commission des lois, par l'adoption d'un amendement COM-1010 d'Olivier Jacquin, l'article 59 bis a pour objet d'étendre à l'ensemble des départements frontaliers les compétences reconnues à la Collectivité européenne d'Alsace en matière transfrontalière. Sur leur territoire, ces départements se verraient ainsi reconnaître le rôle de chefs de file de la coopération transfrontalière. Ils élaboreraient un schéma départemental de coopération transfrontalière, pour la mise en oeuvre duquel des délégations de compétence pourraient être conclues entre collectivités et EPCI à … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, supprimé · Loi promulguée
S'inspirant du modèle de la collectivité européenne d'Alsace (CEA), le Sénat a adopté un amendement confiant à l'ensemble des départements transfrontaliers un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, tout département transfrontalier serait chargé d'élaborer un schéma départemental de coopération transfrontalière portant principalement sur les projets structurants et les déplacements transfrontaliers. Si, certes, les départements concernés sont confrontés à des problématiques particulières auxquelles il convient de prêter attention, étendre une partie des … Lire la suite…
Sur l'article 59 bis, supprimé · Loi promulguée
Le présent amendement vise à supprimer l'article 59 bis qui étend à l'ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d'Alsace (CEA). S'agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d'encourager l'approfondissement de la coopération transfrontalière, en tant que composante de la construction européenne. Ces dispositions ont par ailleurs fait l'objet d'un consensus local entre l'ensemble des collectivités concernées. Ces dispositions répondent donc à une situation propre qui se distingue de … Lire la suite…
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