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Article 73 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 73 quinquies
Article 73 septies
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 73 sexies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° COM-263 rect., 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Cet amendement particulièrement attendu vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou de la gestion d'un musée de France, qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire, voire même en péril. L'actionnariat des Spl, exclusivement public, dont la gestion est désintéressée, est de nature à sécuriser le régime fiscal en faveur du mécénat. A titre d'exemple, sont notamment concernées la Spl Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, le … Lire la suite…
2. Amendement n° COM-899 rect., 25 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté
Cet amendement particulièrement attendu vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou de la gestion d'un musée de France, qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire, voire même en péril. L'actionnariat des Spl, exclusivement public, dont la gestion est désintéressée, est de nature à sécuriser le régime fiscal en faveur du mécénat. A titre d'exemple, sont notamment concernées la Spl Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, le … Lire la suite…
3. Amendement n° COM-14 rect. bis, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté
Cet amendement particulièrement attendu vise à ouvrir le régime du mécénat aux sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service public ou de la gestion d'un musée de France, qui sont considérablement exposées aux conséquences de la crise sanitaire, voire même en péril. L'actionnariat des Spl, exclusivement public, dont la gestion est désintéressée, est de nature à sécuriser le régime fiscal en faveur du mécénat. A titre d'exemple, sont notamment concernées la Spl Avignon tourisme, qui gère le Palais des Papes et le Pont Saint Bénezet, le … Lire la suite…
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