Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 32 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 126 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

I. – Le titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ;
2° Le même chapitre II est complété par un article L. 1422-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1422-3. – Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
« Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement mentionné au premier alinéa respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;
3° Le chapitre III est complété par un article L. 1423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1423-3. – Le département peut participer au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
« Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement mentionné au premier alinéa respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;
4° Le chapitre IV est complété par un article L. 1424-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-2. – Les régions peuvent participer au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés.
« Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement mentionné au premier alinéa respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. »
II (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés prévu au I du présent article.

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Documents parlementaires • 85

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 32, renuméroté article 126

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-796, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 126

Alors que l'article 32 entend ouvrir à l'ensemble des collectivités une faculté de soutien financier à l'investissement des établissements de santé, le projet de loi ne comporte aucun transfert ou attribution de compétence nouvelle aux collectivités en matière de santé. Seul l'article 34 prévoit une compétence des départements en matière de promotion d'accès aux soins de proximité, que le Gouvernement considère n'être qu'une reformulation à droit constant. Aussi, il apparaît souhaitable de garder une saine répartition des missions entre les échelons de collectivités, comme c'est le cas par … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1110, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 126

L'exposé des motifs et l'étude d'impact de l'article 32 du projet de loi prévoient que l'ensemble des établissements de santé puissent bénéficier d'un financement de la part des communes ou de leur groupement, du département ou de la région. Toutefois le dispositif de l'article 32 ne fait référence qu'aux établissements de santé publics et privés. Dès lors, pour viser l'ensemble des établissements de santé, soit il convient d'en préciser la liste exhaustive soit de s'en tenir à la mention "les établissements de santé". Ainsi, ce sous-amendement vient compléter la liste de ces … Lire la suite…

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