Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 53 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement n° COM-855, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 53 ter, supprimé · Loi promulguée

Tout secteur confondu, le financement participatif est en pleine expansion (+62% en 2020). S'agissant des volumes d'emprunt, les titres de créance représentent 92%, contre 8% pour les prêts avec intérêt, compte tenu des limites réglementaires du prêt (investissement uniquement de particuliers, plafonné à 2.000 € par personne, avec une durée maximum de 7 ans). Le financement participatif est encore peu développé dans le secteur des collectivités locales compte tenu de limites réglementaires, alors même que la Cour des comptes souligne de longue date la nécessité structurelle de diversifier … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 53 ter, supprimé · Loi promulguée

La commission a souhaité, à l'initiative de François Bonhomme et de Franck Menonville (amendements identiques COM-855 et COM-743), exclure les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales des dépenses soumises aux contrats de Cahors qui encadrent l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Cet amendement s'inspire des dispositions récemment adoptées dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales 158(*) . En effet, l'article 1 er du projet de loi avait été modifié en … Lire la suite…

3. Amendement CL1143, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 53 ter, supprimé · Loi promulguée

Cet article vise à étendre les possibilités aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements. Les services publics reposent sur le financement par l'impôt par une fonction redistributrice des richesses. Il est ainsi la condition essentielle de l'égalité de traitement pour tous les citoyens français. Or la fiscalité est de moins en moins lisible et surtout ce sont les plus riches qui bénéficient des baisses de l'impôt. Par voie de conséquence, le droit aux services publics est remis en cause depuis des décennies par le … Lire la suite…

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