Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 51 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 51, supprimé · Loi promulguée

Cet article précise le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, outils intégrateurs des contrats territoriaux conclus au niveau infrarégional, entre l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements, et qui ont vocation à constituer le cadre de mise en oeuvre des interventions de l'État dans un objectif de bonne coordination des politiques publiques. Article 48 - Article d'habilitation autorisant le Gouvernement à agir par ordonnance afin de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1112, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 51, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement vise à clarifier la procédure simplifiée applicable devant la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour sanctionner les manquements relatifs à la protection des données à caractère personnel et à en renforcer les exigences et garanties. Pour ce faire il procède à une réécriture globale du nouvel article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés proposé par le projet de loi. Au titre des garanties supplémentaires apportées à la procédure, le présent amendement … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1111, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 51, supprimé · Loi promulguée

Le présent amendement vise, en premier lieu, à alléger la procédure de mise en demeure par le président de la Commission nationale de l'informatique et libertés (CNIL) prévue au II de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en proposant un dispositif conciliant deux impératifs. Il s'agit de préserver le caractère contraignant des mises en demeure en opérant une distinction claire avec la nouvelle possibilité de rappel aux obligations légales, et ce sans entraver excessivement l'activité des services de la CNIL en imposant … Lire la suite…

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