Article 72 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et au titre II du code de l'artisanat » est remplacée par les références : « , au titre II du code de l'artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 6° est complété par les mots : « , sous réserve d'un seuil d'application fixé à plus de 100 000 habitants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».