Article 74 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une seconde délibération est rendue par le conseil national. »