Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 4 septies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 24 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

Le dernier alinéa de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes issues d'une fusion de communes en application du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune. »

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement CL572, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 4 septies, renuméroté article 24

Cet amendement vise à permettre aux habitants qui résident dans une commune associée de pouvoir se marier ou se pacser dans la commune chef-lieu. Actuellement, un millier de communes sont concernées par le régime juridique de la « loi Marcellin ». En 1971, cette loi a permis les fusions simples ou les fusions-association de communes. Si à l'époque ce texte a permis des fusions, les communes qui sont toujours sous le régime juridique de la « loi Marcellin » se heurtent au manque d'évolution de ce dernier. C'est notamment le cas pour les célébrations des mariages ou l'enregistrement des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 septies, renuméroté article 24

Amendements identiques CL397 de Mme Jeanine Dubié et CL1212 de Mme Pascale Boyer. M. Jean-Félix Acquaviva. Les caractéristiques propres aux communes de montagne justifient d'organiser une faculté d'expression et de concertation sur les décisions qui affectent la vie de leurs populations. L'amendement CL397 prévoit, pour les intercommunalités, les départements et les régions comptant au moins 20 % de communes situées en zone de montagne ou 20 % de leur population dans une zone de montagne, qu'au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 4 septies, renuméroté article 24

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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