Article 50 quater a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

I. – L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II. – L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° À l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° (Supprimé)
3° À l'article 13, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7, ».
III. – (Supprimé)