I. – L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ratifiée.
II. – L'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 précitée est ainsi modifiée :
1° À l'article 1er, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L'article 12 est ainsi rédigé :
« Art. 12. – L'évaluation de la présente expérimentation fait l'objet de deux rapports distincts :
« 1° Un rapport remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 ;
« 2° Un rapport remis au ministre de la justice et au ministre des affaires étrangères au plus tard le 1er janvier 2024.
« Cette évaluation a pour objet :
« a) De s'assurer du respect de l'intégrité, de la confidentialité, de la disponibilité et de la traçabilité des données contenues dans le registre et les actes de l'état civil établis, conservés, mis à jour et délivrés sous forme dématérialisée ;
« b) D'apprécier la sécurisation et la simplification des démarches des usagers ainsi que l'impact sur les délais administratifs ;
« c) De mesurer ses effets sur les méthodes de travail ainsi que ses conséquences budgétaires.
« Elle est conduite conjointement par les ministres des affaires étrangères et de la justice, avec le concours des services interministériels et des agences compétents en matière de sécurité des systèmes d'information et d'auditeurs indépendants.
« Au terme du délai d'expérimentation prévu à l'article 1er, les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établissent, conservent, mettent à jour et délivrent les actes de l'état civil sous forme dématérialisée dans les conditions prévues à la présente ordonnance, sauf s'il résulte de l'évaluation que cette expérimentation n'a pas satisfait aux critères mentionnés aux a à c du présent article.
« Ils établissent, conservent et mettent à jour, sous forme dématérialisée, les actes de l'état civil conformément aux articles 40, 48 et 49 du code civil.
« Les autorités diplomatiques et consulaires et le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères délivrent sous format dématérialisé les actes de l'état civil conformément à l'article 101-1 du même code. Ils restent dépositaires des actes et des registres établis conformément à l'article 40 dudit code. Ils conservent les pièces annexes et tous les documents ayant servi à l'établissement de l'acte sous format papier ou dématérialisé. » ;
3° À l'article 13, après la référence : « 5, », est insérée la référence : « 7, ».
III. – Le dernier alinéa de l'article 40 du code civil est supprimé.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires6


Sur l'article 50 quater a, renuméroté article 167
Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères que le Gouvernement avait été autorisé à prendre par l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, conformément aux articles 37-1 et 38 de la Constitution. Cette ordonnance, ainsi que les textes réglementaires pris en application de cette dernière, ont permis au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères … Lire la suite…
Sur l'article 50 quater a, renuméroté article 167
Le présent amendement vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères que le Gouvernement avait été autorisé à prendre par l'article 46 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, conformément aux articles 37-1 et 38 de la Constitution. Cette ordonnance, ainsi que les textes réglementaires pris en application de cette dernière, ont permis au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères … Lire la suite…
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