Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12 bis a du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 58 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

I. – Au 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

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1. Amendement CL1076, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 58

Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en prévoyant une représentation de Régions de France, aux côtés de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France, de France urbaine et de l'Association des maires de France. En effet, un projet de transformation de l'organisation du service public de la rénovation de l'habitat est en cours depuis mars 2021, afin d'améliorer et de simplifier le parcours de rénovation des ménages en faisant de l'ANAH l'opérateur unique du service public de la … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 58

Amendement CL1076 de M. Bruno Questel, rapporteur. M. Bruno Questel, rapporteur. Il s'agit de modifier la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en prévoyant une représentation de Régions de France. La commission adopte l'amendement. Article 12 bis (art. 78 et intitulé du chapitre VII du titre II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) : Transfert aux régions de la fonction comptable de la gestion des fonds structurels et d'investissement européens La commission adopte … Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 58

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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