Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 58 quinquies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 185 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Le II de l'article L. 231-2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une compétition mentionnée au I du présent article est organisée, pour la partie en territoire français, sur le territoire d'un ou de plusieurs départements frontaliers, les participants sont soumis à la réglementation de leur lieu de résidence quant aux conditions d'inscription. »

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement CL858, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 quinquies, renuméroté article 185

Cet article permet de faciliter l'organisation d'événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical qui représente un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières. En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport et, actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l'inscription, y compris pour les participants étrangers, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de … Lire la suite…

2. Amendement CL1392, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 quinquies, renuméroté article 185

Le présent amendement des députés de La République En Marche permet de faciliter l'organisation d'événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical qui représente un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières. En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport et, actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l'inscription, y compris pour les participants étrangers, est subordonnée à la … Lire la suite…

3. Amendement CL1310, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 58 quinquies, renuméroté article 185

Cet amendement permet de faciliter l'organisation d'événements sportifs frontaliers et, notamment, de déroger à l'obligation de présenter un certificat médical qui représente un véritable frein pour les manifestations sportives transfrontalières. En droit français, les règles applicables pour organiser un événement sportif sont codifiées dans le code du sport et, actuellement, pour participer à une manifestation sportive, à défaut de présentation de cette licence, l'inscription, y compris pour les participants étrangers, est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de … Lire la suite…

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