Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, les mots : « régies par l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution dans lesquelles la présente section est applicable » ;
2° Le I de l'article L. 1434-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les territoires et collectivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, qui porte notamment sur l'organisation de la continuité des soins, l'accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, dans le respect des attributions du représentant de l'État territorialement compétent et du directeur général de l'agence régionale de santé. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires38


Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent article adapte le schéma régional de santé aux enjeux transfrontaliers de la gestion des soins. La crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a montré l'intérêt d'une bonne coordination entre les autorités sanitaires françaises et celles des pays frontaliers. Il s'agit d'un enjeu majeur pour faciliter la vie des habitants et mieux organiser la coordination des soins sur un même bassin de vie, notamment en cas de pandémie. L'article L. 1434-2 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 … Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent amendement vise à préciser les champs opérationnels des accords-cadres que le schéma régional doit pouvoir traduire dans les régions transfrontalières hexagonales ou dans les collectivités ultramarines concernées. En outre, il porte une précision rédactionnelle sur la nature des accords : d'autres types d'accords internationaux que des accords cadres peuvent en effet également prévoir des mesures de coopération sanitaire. Lire la suite…
Sur l'article 57, renuméroté article 182
Le présent amendement vise à mieux préciser l'application des dispositions relatives à la coopération internationale dans les territoires d'outre-mer. En effet, la rédaction retenue de "collectivités régies par l'article 73 de la Constitution" exclut les collectivités d'outre-mer que sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et ce alors que les dispositions relatives aux projet et schéma régionaux leur sont applicables. Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion