Article 57 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, les mots : « et les collectivités régies par l'article 73 » sont remplacés par les mots : « , dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Le I de l'article L. 1434-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords internationaux de coopération sanitaire applicables dans les territoires et collectivités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1434-2, qui porte notamment sur l'organisation de la continuité des soins, l'accès aux soins urgents ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, dans le respect des attributions du représentant de l'État territorialement compétent et du directeur général de l'agence régionale de santé. »