I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° L'article L. 1123-3 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l'article L. 211-1 du code forestier à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l'État. Au cours de cette période, il peut être procédé à toute opération foncière. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition prévue au I du présent article. » ;
3° L'article L. 1123-4 est abrogé ;
4° À l'article L. 2222-23, la référence : « du dernier alinéa » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa du I » ;
5° Au dernier alinéa de l'article L. 3211-5 et à l'article L. 5162-1, la référence : « L. 1123-4 » est remplacée par la référence : « L. 1123-3 » ;
6° À l'article L. 3211-8, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa du I ».
II. – Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-12 et au 3° de l'article L. 181-47, la référence : « du dernier alinéa » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa du I » ;
2° Après le mot : « connu », la fin de l'article L. 125-13 est ainsi rédigée : « , un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. »

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Documents parlementaires13


Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99
Cet amendement vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l'acquisition d'un bien présumé sans maître selon qu'il s'agit d'un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectivités. Par ailleurs, la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître est conditionnée, pour des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, à l'établissement du non-paiement de la taxe … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99
Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à fusionner les deux procédures, prévues aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à l'acquisition d'un bien présumé sans maître selon qu'il s'agit d'un bien bâti ou non-bâti. Cette procédure unique, confiée au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, sera un gage de simplification pour les collectivités. Par ailleurs, la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître est conditionnée, pour des immeubles qui n'ont pas de propriétaire … Lire la suite…
Sur l'article 27 bis aa, renuméroté article 99
Amendements identiques CL424 de Mme Jeanine Dubié, CL430 de M. Raphaël Schellenberger et CL1211 de Mme Pascale Boyer. M. Paul Molac. En métropole, la forêt appartient aux trois quarts à des propriétaires privés. Sur plus de 3 millions de propriétaires français, 2,2 millions possèdent moins d'un hectare. Les 50 000 propriétaires possédant plus de 25 hectares réunissent quant à eux environ 52 % de la surface forestière privée et assurent les trois quarts de la commercialisation des bois des forêts privées. La forêt publique domaniale ou communale représente, quant à elle, un quart de la … Lire la suite…
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