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Article 37 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 37
Article 39
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 37 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 142 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

Au premier alinéa du VI de l'article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 823, 1er décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté
Sur l'article 37 bis, renuméroté article 142
Cet amendement vise à prolonger l'expérimentation du cas de recours facilitant la mise à disposition temporaire de personnes sans emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 5212-13 du Code du travail. Prévue à l'article 67 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette expérimentation vise à contrer les difficultés d'accès au marché de l'emploi que rencontrent les travailleurs en situation de handicap en facilitant leur insertion professionnelle par l'intermédiaire des entreprises … Lire la suite…
3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…
Sur l'article 37 bis, renuméroté article 142
L'article 37 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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