Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 38 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

(Suppression conforme)

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 38, supprimé · Loi promulguée

La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-318, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 38, supprimé · Loi promulguée

N'ayant pas ou plus de parents en mesure de répondre à leurs besoins et veiller à leur avenir, les pupilles de l'État sont pris en charge par la société et bénéficient d'un statut protecteur. La pluralité de regard dissociant le suivi de la vie du pupille et les décisions à prendre pour lui – fonction du tuteur et du conseil de famille – et la mise en œuvre de celles-ci et du financement des structures (familles d'accueil, foyers, etc.) – fonction du département – permet d'éviter toute confusion entre les rôles de décideur et payeur. L'adoption de l'article 38 romprait l'équilibre entre … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-294, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 38, supprimé · Loi promulguée

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert des pupilles de l'Etat aux départements. Les pupilles de l'Etat ont un statut spécifique qui rappelle l'attachement de la nation, de l'Etat, à leur sort. Il s'agit d'un enjeu éthique et moral avec une symbolique très forte. En novembre 2020, le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance faisait à nouveau le diagnostic des dysfonctionnements, et soulignait : « l'Etat, qui devrait être en mesure de garantir l'égalité de traitement des enfants protégés sur le territoire, n'assure pas ce rôle aujourd'hui » ; … Lire la suite…

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