Article 3 quinquies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3 quinquies du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Le présent amendement tend à assouplir la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d'une région et des départements la composant. Il prévoit, pour ce faire, de faciliter l'inscription de la demande de fusion à l'ordre du jour du conseil départemental comme du conseil régional. Cette demande serait inscrite, par dérogation aux règles de droit commun de l'inscription d'une demande à l'ordre du jour de ces assemblées délibérantes, dès lors qu'elle est sollicitée par au moins 5% de leurs membres. Cette modification vise à permettre aux collectivités territoriales concernées de …Lire la suite…
L'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales qu'une région située dans l'Hexagone et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner en une collectivité territoriale unique exerçant leurs compétences respectives. La commission a souhaité, par l'adoption de l'amendement COM-1073 des rapporteurs, assouplir cette procédure en facilitant l'inscription de la demande de fusion à l'ordre du jour des conseils départementaux …Lire la suite…