Article 3 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Le présent amendement a pour objet d'assouplir les mécanismes de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Alors qu'en l'état du droit existant, les conventions de délégation sont décidées par décret, selon une procédure inutilement complexe, le présent amendement prévoit d'encourager l'usage du mécanisme de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en allégeant sa procédure. Le présent amendement reprend l'article 24 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, qui résultait des travaux conduits dans …Lire la suite…
La commission a également procédé à l'ajout de plusieurs dispositions qui lui ont paru à même de donner corps au principe de différenciation. Elle a ainsi souhaité favoriser un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal en ouvrant, par l'adoption des amendements COM-1160 des rapporteurs et COM-950 d'Eric Kerrouche, la possibilité de transferts de compétences « à la carte » des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elles appartiennent, et en rétablissant le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain …Lire la suite…