Article 1er ter b du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après le premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »