Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 36 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 140 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 631-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631-12-1. – Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. 441-1.
« Lorsque les logements loués au titre du premier alinéa du présent article sont libérés, ils sont proposés en priorité aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-12. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 26

Afficher tout (26)

1. Amendement n° COM-945, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 140

Le IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté avait créé une expérimentation pour autoriser les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1 er janvier et le 1 er septembre à des publics autres que ceux visés à l'article L. 631-12 du Code de la construction de l'habitation, notamment à ceux reconnus prioritaires pour l'accès aux habitations à loyer … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-637, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 140

Conformément aux conclusions du rapport d'évaluation transmis au Parlement par le Ministère en charge du Logement, cet amendement vise à pérenniser le dispositif expérimental prévu au IV de l'article 123 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci autorisait les gestionnaires de résidences universitaires, en secteur libre comme en secteur conventionné, qui disposeraient de logements vacants au 31 décembre de chaque année à les louer pour une courte durée, inférieure à trois mois, entre le 1 er janvier et le 1 er septembre à des publics autres que ceux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-28 rect. bis, 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 36 bis, renuméroté article 140

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (26)