Le titre IV du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1841-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1841-2. – La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration dans sa version applicable localement, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle les voies sont situées.
« La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune. »

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Documents parlementaires5


Sur l'article 77 ter, renuméroté article 246
Le présent amendement a pour objet d'étendre l'article L.318-3 du code de l'urbanisme à la Polynésie française. Le code de l'urbanisme n'étant pas applicable en Polynésie Française, l'extension de la disposition pour la Polynésie Française se fait directement dans le code général des collectivités territoriales, dans la partie consacrée aux communes et aux groupements de communes. Les politiques publiques de l'habitat et du renouvellement urbain relèvent du Pays et sont identifiées parmi les objectifs prioritaires de son Schéma d'Aménagement Général (SAGE) pour les 20 ans à venir. Les … Lire la suite…
Sur l'article 77 ter, renuméroté article 246
M. Alain Richard, sénateur. - Cet article prévoit un transfert de propriété, soit une expropriation, sans indemnités. S'est-on assuré qu'une telle disposition est bien constitutionnelle ? M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat. - Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une disposition analogue introduite dans un autre texte applicable dans l'hexagone. L'article 77 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Sur l'article 77 ter, renuméroté article 246
M. Alain Richard, sénateur. - Cet article prévoit un transfert de propriété, soit une expropriation, sans indemnités. S'est-on assuré qu'une telle disposition est bien constitutionnelle ? M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat. - Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur une disposition analogue introduite dans un autre texte applicable dans l'hexagone. L'article 77 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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