Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 5 ter du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 31 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : « , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l'incendie ».

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement n° COM-311 rect., 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 31

L'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines est souvent fortement imbriquée avec celle de l'assainissement des eaux usées en particulier lorsqu'il y a des ouvrages unitaires. Cette imbrication s'est renforcée depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la conformité des systèmes d'assainissement par temps de pluie. Il est donc plus efficient que, sur un périmètre géographique donné, les deux compétences susmentionnées soient exercées par la même collectivité ou groupement de collectivités. Des enjeux similaires existent également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 31

Introduit par la commission à la suite de l'adoption de l'amendement COM-311 de Patrick Chaize, l'article 5 ter tend à ouvrir la possibilité aux EPCI à fiscalité propre de transférer à un ou plusieurs syndicats infra-communautaires (« un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ») l'exercice des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « défense extérieure contre l'incendie » 47(*) . Ce faisant il répond à un souci d'optimisation et de simplification de … Lire la suite…

3. Amendement CL985, 18 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 31

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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