Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 64 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 7 février 2022

Le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d'équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets. »

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement n° 337 rect., 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 64

Cet amendement propose d'étendre la dérogation à l'obligation d'autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux qui sont, par obligation législative du code de l'environnement, des syndicats mixtes ouverts. L'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les règles concernant la participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en investissement. Il autorise les préfets de département concernés à accorder une dérogation à la règle qui impose une … Lire la suite…

2. Amendement n° 738 rect., 7 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 64

Cet amendement propose d'étendre la dérogation à l'obligation d'autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux qui sont, par obligation législative du code de l'environnement, des syndicats mixtes ouverts. En effet, l'article L-1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les règles concernant la participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en investissement. Il autorise les préfets de département concernés à accorder une dérogation à la règle qui … Lire la suite…

3. Amendement CL1529, 20 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 64

Le présent amendement vise à conserver l'esprit de l'article 14 bis introduit par le Sénat tout en le sécurisant juridiquement et en l'encadrant. La majorité des syndicats mixtes d'aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux sont aujourd'hui des syndicats mixtes ouverts restreints, soumis aux obligations de participation financière minimale prévues à l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour les projets d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage. Or ces syndicats mixtes ne disposent généralement pas de ressources propres autres que … Lire la suite…

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