Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19 du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 70 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 3 janvier 2022

L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l'échelle communale » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « aux II et III de » sont remplacées par le mot : « à » ;
3° (Supprimé)
3° bis (nouveau) Après la quatrième phrase du même deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre de logements sociaux non réalisés et l'objectif total de logements mentionné au I de l'article L. 302-8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ;
4° et 5° (Supprimés)
6° Le neuvième alinéa est supprimé ;
7° (nouveau) Aux première et deuxième phrases de l'avant-dernier alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 83

Afficher tout (83)

1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 19, renuméroté article 70

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-921, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 70

L'amendement supprime les "peines plancher" pour les maires qui sont le signe d'une défiance à l'égard des élus et des préfets quant à leur capacité de prendre les sanctions appropriées au regard des circonstances locales et de la volonté d'imposer un minimum automatique de sanction alors que le prélèvement constitue déjà une sanction. Par ailleurs, l'amendement supprime plusieurs sanctions qui se révèlent contreproductives ou qui sont inefficaces comme l'a montré la Cour des comptes dans son rapport : - la reprise des droits d'attribution de logements sociaux aux maires, - la reprise des … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-682, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 19, renuméroté article 70

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (83)