Article 43 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 43 bis du Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
La mobilisation des collectivités territoriales devra être totale pour la réussite du pays et pour sortir, par le haut, de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qu'elle provoque. De ce point de vue, leurs politiques de solidarité sociale, en particulier celles des Départements, seront la pierre angulaire de la relance. C'est la raison pour laquelle, les dépenses liées aux politiques sociales doivent être exclues de tout Pacte de Cahors contraire aux principes de la Décentralisation . Cet amendement s'inspire des dispositions récemment votées à l'occasion du projet de loi …Lire la suite…
La mobilisation des collectivités territoriales devra être totale pour la réussite du pays et pour sortir, par le haut, de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qu'elle provoque. De ce point de vue, leurs politiques de solidarité sociale, en particulier celles des Départements, seront la pierre angulaire de la relance. C'est la raison pour laquelle, les dépenses liées aux politiques sociales doivent être exclues de tout Pacte de Cahors contraire aux principes de la Décentralisation . Cet amendement s'inspire des dispositions récemment votées à l'occasion du projet de loi …Lire la suite…
L'article 43 bis, introduit par la commission, à l'initiative de François Bonhomme et de Franck Menonville, vise à exclure les dépenses de solidarité sociale des contrats de Cahors.Lire la suite…