Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 5211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 5711-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. » ;
3° La troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5842-4 est ainsi rédigée :
«
L. 5211-7
la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
» ;
4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 5843-1 est ainsi rédigée :
«
L. 5711-1
la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
»

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Documents parlementaires15


Sur l'article 74 quater, renuméroté article 236
Cet amendement propose de pérenniser la possibilité ouverte par l'article 10 de la loi du 22 juin 2020 de ne pas nommer au scrutin secret les représentants au sein des établissements publics qui relèvent de la collectivité, et des syndicats mixtes ouverts et fermés. En effet, ces désignations prennent un temps parfois disproportionné par rapport à l'enjeu réel. Par un vote à l'unanimité, un conseil municipal, ou l'organe délibérant d'un EPCI, pourra donc faire le choix d'utiliser par dérogation le scrutin public. Cette proposition fait partie des mesures de simplification tirées de … Lire la suite…
Sur l'article 74 quater, renuméroté article 236
Introduit par la commission à la suite de l'adoption de l'amendement COM-906 d'Éric Kerrouche, l'article 74 quater tend à pérenniser la possibilité ouverte par l'article 10 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 de ne pas nommer au scrutin secret les représentants au sein des établissements publics qui relèvent de la collectivité, et des syndicats mixtes ouverts et fermés. Cette disposition avait été votée par le Sénat, avec avis favorable de la commission et du Gouvernement 294(*) , lors de l'examen du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections … Lire la suite…
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